Conditions Générales de Vente

1. Les présentes conditions de vente sont applicables aux offres et et aux commandes de produits, fournitures et/ou services, ci-après « produits » qui sont faites auprès de la société Normbel Sprl, dont le siège social est Chaussée de Namur 322, à 5310 Leuze (Namur), BCE0818.553.207, email : info@normbel.be, Fax : 027915335 ci-après dénommée « le vendeur » .
2. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par le Vendeur. 
3. Toute commande passée implique que notre cocontractant, ci-après dénommé « l’acheteur» reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des conditions particulières spécifiques éventuelles et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. 
4. Les présentes conditions générales de vente resteront d’application pour tous les autres points. En cas de contradiction entre les conditions générales de l’acheteur et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront. Nous nous réservons le droit de modification de nos conditions générales de vente, sans avertissement préalable.
5. Nos produits et fournitures sont destinés à l’usage professionnel. Dans le cas où nos produits seraient mis à disposition des tierces personnes par l’acheteur, ce dernier prend la responsabilité et nous décharge des conséquences d’une réclamation ou dommages éventuels.
6. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission. Leur valeur et purement informative. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur naît qu’après notre confirmation écrite ou à l’exécution de la commande.
7. Sauf mention écrite contraire, nos données descriptives (dessins, mesures, poids, etc.) servent de description approximative de nos produits, de ce fait toute différence éventuelle ne peut donner lieu au refus de livraison ou paiement par l’acheteur, ni aux dommages et intérêts.
8. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
9. Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Le retard dans la livraison ne donne pas lieu à une indemnisation.
10. Les circonstances suivantes nous libèrent de nos obligations de livraisons :
    • Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre)
    • Non-respect des conditions de paiement;
    • Changements décidés par l’acheteur en cours de l’exécution du contrat nous liant;
    • Non-fourniture des informations souhaitées endéans le délai spécifié;
11. Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des produits ou services commandés, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les sept jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
12. Le vendeur conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les produits faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les produits devront alors être restitués au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des produits vendus ou du fruit des prestations.
13. Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire.Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de sa livraison sera à charge de l’acheteur. 
14. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter les prix si les coûts augmentent entre le moment de la confirmation de la commande et le moment de son exécution. Les frais de transport et/ou d’emballage sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire écrite de notre part.
15. Pour toute commande inférieure à un montant de 250€ Htva des frais d’administration et de transport sont appliqués.
16. Pour toute action commerciale spéciale,avec notre accord préalable, un montant minimum de commande de 400 € Htva est requis.  
17. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer la facturation par la voie électronique.
18. Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de leur envoi, sauf dispositions particulières. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. 
19. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
20. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les DIX jours de son envoi. Néanmoins, elle ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
21. Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. 
22. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
23. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
    • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
    • le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’utilisation n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et approuvée par nous.
24. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
25. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des produits défectueux. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. La durée de garantie varie de 3 à 12 mois en fonction de la nature du produit.
26. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts de l’acheteur, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
27. Nous souhaitons vous conseiller au mieux de nos connaissances, sur la base de nos tests et de notre expérience. Toutefois, en raison du grand nombre de demandes et des conditions de stockage et de traitement qui échappent à notre contrôle, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité quant au résultat du traitement dans des cas individuels, Cela vaut également pour l 'utilisation de notre service clientèle technique et commercial, qui est disponible sans engagement.
28. Nous vous recommandons de toujours effectuer vos propres tests, nous ne pouvons pas être tenu responsable des défauts ou incidents obtenus lors de l'utilisation de nos produits. Nous garantissons la qualité constante de nos produits. 
29. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et des développements supplémentaires.
    
30. Les erreurs éventuelles d’impression pouvant figurer dans nos offres, courriers ou catalogues ne donnent pas lieu aux dommages et intérêts.
31. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
32. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.